Les mentions légales sont obligatoires sur un site depuis 2004 avec la Loi de confiance dans l’économie numérique. Selon les cas, elles doivent faire apparaître les informations suivantes :
pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile ;
pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social ; adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;
pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; numéro individuel d’identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire ;
pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel ; nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire ; nom du directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) ;
pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalités de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance .
Le RGPD a introduit de nouvelles mentions à faire figurer :
coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l’organisme, s’il a été désigné, ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles ;
finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l’égard de l’internaute d’un défaut de réponse ;
destinataires ou catégories de destinataires des données ;
droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification ;
le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne.
base juridique du traitement de données (c’est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s’agir du consentement des personnes concernées, du respect d’une obligation prévue par un texte, de l’exécution d’un contrat notamment) ;
mention du droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL.
