BOÎTE A OUTILS

 I.      Textes de référence

• Art. 47 de la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

 II.      Qui est concerné ?

• Le secteur public : administrations, collectivités territoriales ; etc…
• Organismes d’intérêt général (autres qu’industriel ou commercial) : office de tourisme, sites culturels
• Délégataires d’une mission de service public (transports en commun, énergie, …)
• Entreprises privées avec un chiffre d’affaire ≥ 250 M €

III.      Exemptions partielles

• Documents bureautiques publiés avant le 23/09/2018
• Contenus vidéo et audio publiés avant le 23/09/2020
• Sites internet et applications mobiles non modifiés après le 23/09/2019

A ce titre, le site web de votre bibliothèque est concerné.

IV.      Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA)

Le RGAA est le texte de référence pour la mise en œuvre de l’accessibilité numérique en France : https://accessibilite.numerique.gouv.fr/

La version actuelle est RGAA 4.1.2 (avril 2023) et il comporte 2 parties : Obligations légales et Méthode technique.

V.      Obligations légales

• Conformité au RGAA
• Déclaration d’accessibilité mentionnant l’état et le niveau de conformité
• Affichage du statut de conformité sur la page d’accueil au moins
• Publication d’un schéma de mise en accessibilité pluriannuel (3 ans)
• Canal de signalement pour les personnes en situation de handicap

1.   Affichage du statut d’accessibilité

Selon le taux de conformité du site ou de l’application :

• 100 % : « Accessibilité : totalement conforme »
• 50% et plus : « Accessibilité : partiellement conforme »
• Moins de 50 % ou aucun audit en cours de validité : « Accessibilité : non conforme »

2.   Sanctions et contrôle

a.    En cas de défaut de publication :

• 25 000 € / site : (après médiation, renouvelable tous les 6 mois en l’absence de correction)
• 2 000 € / site pour les communes de moins de 5 000 habitants.

b.    En cas de défaut de conformité (uniquement pour le secteur public) :

• Sanction de 50 000 € maximum.

Les contrôles seront effectués par l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).

c.    Aménagement raisonnable et discrimination

• Une non-conformité au RGAA ne constitue pas automatiquement une discrimination.
• Refus d’aménagement raisonnable et d’assistance = discrimination
• Article 225-2 du Code pénal : 3 à 5 ans d’emprisonnement ; 45 000 € à 75 000 € d’amende

Le handicap représente le premier motif de discrimination (20%) dans le cadre des saisines du Défenseur des droits[1].

Les personnes handicapées sont des citoyennes et des citoyens comme les autres. De ce fait, elles ont les mêmes droits et nous avons vis-à-vis d’elles et vis-à-vis d’eux les mêmes devoirs.

  VI.      Conclusion :

Vous devez demander au service qui gère votre site web (service informatique, prestataire…) d’insérer la déclaration d’accessibilité dans votre site et de respecter les obligations légales.

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[1] Source : Rapport annuel d’activité 2021, Défenseur des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/2023-07/ddd_rapport-annuel-2021_20220705.pdf  (PDF, 2,97 Mo)