Déclaration : ce que vous devez faire maintenant [accessibilité]
Oui, vous nous trouvez insistants… La directive européenne sur l’accessibilité (EAA) est entrée en vigueur le 28 juin 2025.
Beaucoup le savent. Mais peu d’organisations mesurent aujourd’hui pleinement les enjeux et les actions concrètes à mettre en place.
Petit rappel de ce qui a changé, et de ce que vous devez faire maintenant.
Ce qui a changé le 28 juin 2025
Depuis plusieurs années, la directive européenne 2019/882, dite European Accessibility Act (EAA), était connue et annoncée. Elle a été transposée en droit français par la loi du 9 mars 2023 et le décret 2023-931 du 9 octobre 2023.
Mais jusqu’au 28 juin 2025, rien n’était encore exigible.
Cette date a tout changé. Depuis le 28 juin 2025 :
- Les obligations d’accessibilité numérique ont force de loi : toute organisation concernée peut être contrôlée et doit pouvoir justifier sa conformité.
- Les autorités de contrôle disposent de la base légale pour enquêter, sanctionner et imposer des mises en conformité.
- Les consommateurs peuvent signaler un manquement via Signal Conso, la plateforme officielle de la DGCCRF.
- Les collectivités publiques ont l’obligation de déclarer leur niveau de conformité, y compris si elles ne sont pas encore conformes.
La déclaration : ce que vous devez faire maintenant
Quatre obligations déclaratives s’imposent de manière cumulative :
- la publication d’une déclaration d’accessibilité sur chaque site ou application (indiquant le niveau de conformité actuel, les contenus non accessibles et leurs motifs, les alternatives proposées, et un mécanisme de signalement),
- un schéma pluriannuel exposant la politique d’accessibilité sur trois ans (budget alloué, formations prévues, objectifs),
- un plan d’action annuel déclinant les engagements de l’année en cours,
- et une mention de l’état de conformité en page d’accueil. Ces documents reposent sur un audit préalable selon le référentiel RGAA et la norme EN 301 549, sans audit, il est impossible de les rédiger de façon fiable.
Si votre site dépend de votre prestataire de SIGB
Votre prestataire peut fournir une déclaration pour la structure de votre portail public, mais c’est vous qui avez fourni les textes, la charte graphique, en gros les couleurs, les polices, la structure en paragraphes de vos éditions, les images etc…
Seul un audit peut juger de la conformité du tout.
Quelles sanctions si vous ne faites rien ?
Le non-respect des obligations d’accessibilité est qualifié de contravention de 5e classe (article R.451-4 du Code de la consommation).
Les sanctions prévues sont :
- 7 500 € d’amende par infraction constatée pour les personnes morales,
- 15 000 € en cas de récidive.
- Astreinte journalière jusqu’à 3 000 € par jour, plafonnée à 300 000 € au total (article L.521-1).
- Jusqu’à 25 000 € pour manquements aux obligations déclaratives, renouvelables après six mois de persistance (article 47-1, loi n°2005-102).
- Jusqu’à 225 000 € en cas de discrimination fondée sur le handicap (article 225-2 du Code pénal).
- Possibilité d’injonction de mise en conformité et de publication de la sanction — risque réputationnel significatif.
Le risque le plus immédiat n’est pas le contrôle d’office, mais le signalement consommateur via Signal Conso. Depuis juin 2025, tout utilisateur rencontrant une barrière d’accessibilité numérique peut le signaler formellement. Ce canal est ouvert, gratuit et sans friction.
Sources et base légale :
- Directive européenne 2019/882 (European Accessibility Act)
- Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023
- Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
- Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
- Formulaire de déclaration DGCCRF disponible sur demarches-simplifiees.fr. ou sur SignalConso